Conseil municipal du 4 novembre 2014

Ce conseil municipal s'est tenu en mairie 

de Ville-Issey

Ce compte-rendu ne reflète pas exactement les discutions de ce conseil municipal. Nous nous inquiétons du manque de partialité dans la rédaction énoncé.  Malgré nos multiples demandes de rectification, celles-ci restent vaines. Nous sommes donc contraints d'apporter quelques  précisions, en fin de texte,  afin de rétablir la réalité des propos tenus lors  de ce conseil municipal.

( ci-dessous copie conforme du compte-rendu du conseil municipal du 4/11/2014)

PREAMBULE :
Le Maire demande au Conseil l’autorisation d’ajouter une délibération supplémentaire, à savoir : la délivrance de coupes à l’ONF pour la campagne 2015.

Le conseil émet un avis favorable.

Le Maire procède à un rappel des principes budgétaires pour bien préciser ce que représente la trésorerie, une ligne de trésorerie et un projet compris dans le budget primitif.

                                       La trésorerie est composée de fonds issus de la fiscalité, des dotations d’Etat, des factures eau et assainissement et des subventions. Si l’une ou l’autre de ces rentrées d’argent ne se fait pas, la trésorerie ne suit donc pas pour régler les factures

                                     Pour ce faire il y a la solution de la ligne de trésorerie, qui permet ponctuellement de palier à ce manque et de procéder à son remboursement dés le versement des subventions.

                                     En début d’année, il est établi un Budget Prévisionnel, avec des projets. Le fait de reporter, voire supprimer un projet n’apporte pas de fonds en trésorerie.

DEMANDE DE SUBVENTION:

pour la deuxième phase de la rénovation de l’Eglise St Gorgon La DRAC a fait savoir qu’elle disposait encore des fonds à disposition. L’essentiel est de faire une réservation sachant que les travaux ont 2 ans pour être réalisé.

Cette deuxième phase représente  166 000,00 euros, la Drac subventionne à hauteur de 40 %, 
le Conseil Général à 20%, la Région à hauteur de 20 % soit un financement par la commune à hauteur de  20% soit : 33 000 €

Délibération du Conseil Municipal  pour déposer une demande de subvention auprès des différents partenaires pour la seconde phase de travaux : 
adoption à l’unanimité.

LOTISSEMENT de VERTUZEY :
autorisation au Maire pour lancer un appel d’offres pour mettre en place une concession d’aménagement.

Le Maire rappelle les faits : après avoir contacté SEBL, une première visite a eu lieu mi juillet et en revenant en septembre, ils ont fait savoir leur intérêt : ils connaissent le territoire, étant intervenus à Lérouville et Commercy.

Il faut cependant lancer un appel d’offre, afin de pouvoir donner le lotissement en concession, c’est-à-dire une prise en charge globale (étude, travaux, commercialisation)

Il est demandé d’autoriser le maire à lancer ce type d’appel à concession sur l’ensemble du lotissement.

Question de Mr ANDRE : la Commune maitrise t’elle encore quelque chose dans ce type de contrat ? Notamment sur le découpage des parcelles ou sur le prix du mètre carré ?

Réponse : La commune reste partenaire du concessionnaire. Elle aura régulièrement des comptes rendu d’avancement. La commune sera associée aux commissions d’appel d’offres.  

Par ailleurs les éventuels concessionnaires connaissent le marché du secteur et n’ont aucun intérêt 
à faire s’envoler les tarifs au risque de ne pas trouver preneurs.

Question de S. FERRY-BOUILLON : Selon quelles modalités sera rédigé l’appel d’offres ?

Réponse : Par examen des contrats types existants, et notamment celui établi il y a peu par la codecom du pays de Commercy.

Adoption à l’unanimité.

CHANGEMENT de DENOMINATION de la RUE du CHATEAU BAS PROLONGE par le CHEMIN des VIGNES

Le choix de ce nom, en son  temps, pose aujourd’hui des difficultés, notamment dans la distribution du courrier et l’identification postale.

En travaillant sur un autre dossier, nous sommes tombés sur les plans du remembrement de la Commune, ainsi que sur le cadastre Napoléon. C’est deux documents laissent apparaître le nom de «  Chemin Des Vignes »

Le changement des papiers (carte grise par exemple) est presque gratuit, 2.50€ pour l’envoi du document en question par pli postal, (outre le coût des plaques de voitures si nouveaux numéros)
Adoption à l’unanimité.

VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COMMERCY

Il a été validé par la Communauté de Communes et doit être validé par l’ensemble des communes de la structure. Le tableau explicatif est détaillé a été envoyé aux membres du Conseil Municipal, et est repris en Conseil.
Ce rapport reprend et donne l’activité générale de la codecom tant dans ses investissements que dans sa gestion administrative et financière. Ce rapport représente ni plus ni moins que le rapport moral et financier d’une association. Il est à noter que la situation financière reste saine.
Adoption à l’unanimité.

VALIDATION du RAPPORT D’ACTIVITE  du SERVICE des DECHETS MENAGERS 2013 de la COMMUNAUTE de COMMUNES de COMMERCY

Le tableau explicatif communiqué est détaillé : il y a une augmentation des déchets, de la fréquentation de la déchetterie,

On constate une majoration importante du volume de déchets indésirables (dépôt à la sauvage ou sans tri sélectif approprié) le pourcentage est passé de 7 à 14 % sur 2013, il est à craindre  une augmentation plus forte encore sur 2014.

Les subventions sur la CFE sont diminuées.

Monsieur HERY relève que le tarif est élevé. Il est répondu que des comparaisons avaient été faites.

Monsieur ANDRE rappelle que le coût est de 22 euros par personne, en base.

Monsieur   SOLTANI   rappelle également  que la baisse des impôts par rapport au coût n’est pas compensé (89 euros par semestre, alors que les impôts locaux fonciers ne baissent pas d’autant) ;

Monsieur le maire rappelle que les comparaisons ne peuvent être strictement faites : les entreprises payaient auparavant pour les particuliers, les taxes étaient plus importantes pour certains. Aujourd’hui, chacun paie pour ses propres ordures et surtout pour le même service.

Monsieur SOLTANI s’alarme sur le coût supporté par des personnes seules, âgées qui paient chers, elles n’ont que peu d’aides, si tant est qu’elles en aient fait la demande, elles n’ont pas le permis et 
ne peuvent donc diminuer le coût des déchets relevés en allant à la déchetterie.

Il avait été retenu par la CODECOM de facturer au foyer, mais il est constaté cette inégalité pour les personnes âgées.

Monsieur SOLTANI maintient qu’un travail doit être réalisé par la CODECOM pour prendre en compte ces situations.

Monsieur COLLARD souligne que l’augmentation des incivilités va s’accroître et va augmenter encore les coûts. Il propose également qu’une réflexion s’instaure sur un système qui a manifestement démontré ses limites.

Concernant les « refus de tri » Madame LOMBARD s’interroge sur l’opportunité de mettre en place un bac général sur les points tris apte à recueillir le tout venant pour éviter la pollution des bacs dédiés.

Monsieur FERIOLI note que ce type de mélange dans les bacs dédiés est minime, et qu’il faut reprendre l’information et la communication sur ce sujet.

Le coût du service déchets ménagers qui comprend la collecte de ordures, des points tris et la gestion de la déchèterie est de 848 000 €. Il a été réparti par le nombre de bac. La codecom n’ayant pas de recul sur le mode de gestion a retenu pour démarrer la perception des sommes au nombre de bacs. est à hauteur de 80 % aujourd’hui, reste 20 % d’impayé. La codecom n

Adoption à l’unanimité.

EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE : 

Dépôt de dossier de subvention. Ce projet date de 2010, première réflexion, 2012 l’appel d’offres était fait, on était sur le point de signer les marchés au moment ou il y a l’annonce du départ de 8^ème RA, le dossier est aussitôt mis en attente, de plus nous subissions la suppression d’une classe (on est passé de 9 à 8 classes). Il était donc urgent de se mettre en observation de l’augmentation des effectifs.

On a observé : les effectifs d’élèves sont en augmentation (173 en septembre 2012, date de fermeture du 8^ème RA contre 187 à la rentrée scolaire 2014).

Il est possible de solliciter des subventions auprès de différents partenaires, notamment le GIP, la DETR, la Région, la CAF.

Monsieur   KANY  rappelle que l’opposition avait formulé un autre projet dans son projet électoral et maintient son scepticisme sur l’extension projetée

Monsieur SOLTANI s’interroge sur les termes utilisés dans le tract diffusé qui cite « un gouffre représenté par l’école actuellement », il demande ce qui permet d’utiliser ce terme.

La toiture des bungalows a coûté 40 000 €, le coût est raisonnable. Monsieur ANDRE dit qu’il suffit d’aller regarder les chiffres depuis 10 ans, les bungalows ont coûté de l’argent. Il lui est rappelé que les bungalows sont déplaçables.

Monsieur FERIOLI propose de faire l’étude du montage financier d’un déplacement de l’école, en précisant que Monsieur ANDRE était présent le mandat précédent et que les différentes suggestions ont été étudiées.

Le projet prévu mentionne le recyclage des bungalows, une extension des bâtiments actuels, avec un agrandissement des cours de récréation, la création de toilettes supplémentaires. Le stationnement n’est pas en lui-même un point d’insatisfaction des enseignants et des représentants des parents d’élèves. Le souci concerne le stationnement au moment des sorties et des entrées de classes et le problème resterait entier sur un nouvel emplacement du groupe scolaire. Il est précisé aussi que les subventions ne sont pas extensives. Les subventions sont à hauteur de  40 % par classe créée d’un coût plafonné à 200 00 euros par classe. Il est également pris en comparaison d’autres groupes scolaires qui malgré l’aspect neuf des infrastructures laissent apparaitre des problèmes qu’il soit d’équilibre financier ou de stationnement aux « heures de pointes ».

Il est proposé sur ce dossier, de déposer auprès des différents partenaires (cités) les demandes de subventions pour la création de trois salles de classe et des espaces accueil.

3 contre : Mr Andre, Mme Michaux, Mme Pierson

1 abstention de Mr KANY

14 votes pour

DELIVRANCE de COUPES à l’ONF

Il est rappelé qu’annuellement nous avons à délibérer pour le marquage et la délivrance de coupes à la vente et aux affouagistes pour l’exercice suivant. Aujourd’hui il est proposé les coupes 10, 11,  19b, 21, 22, 35a, 35b, 81, 82, 83, 113b, 120a en délivrance à l’ONF avec la réserve des houppiers taillis et petites grumes pour l’exercice 2015.

L’estimation ONF du volume total du marquage 2015-2016 représente environ 1600 m3, 40 % en grumes, 60 % en affouage.

Ceux  qui vont être abattus cette année ont été marqués l’année dernière. L’ONF a lancé l’appel à concurrence pour l’abattage.

Adoption à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur ANDRE souligne que le chemin du « Dublot » est non entretenu sur une partie et inexistant sur une autre partie, l’agriculteur l’ayant labouré, ce qui prive les propriétaires riverains d’accéder à leur parcelle. ,

Monsieur FERIOLI rappelle que ce chemin existe effectivement mais qu’il était inutilisé. L’agriculteur exploite les deux parcelles situés de chaque côté du chemin  avait sollicité la commune en signalant que pour des raisons pratiques pour lui, laboure le chemin en question et autorise le passage sur sa parcelle le long de la forêt.

Cette démarche est déjà initiée, la réponse a déjà été portée au propriétaire qui s’en inquiétait, il y 
a quelque temps déjà, sans rappel il est vrai depuis lors.

Malgré tout, depuis une réunion pour une création éventuelle d’une association foncière loi 1901, nous sommes tombés d’accord sur le fait de déplacer ce chemin sous la forme d’un échange. Un courrier 
sera fait dans ce sens aux propriétaires riverains, sachant que pour des raisons financières il n’est pas 
classé prioritaire pour un aménagement particulier.

- Question de Monsieur SOLTANI sur la question posée au SDIS pour une formation à l’utilisation des défibrillateurs.

Monsieur ANDRE lui répond que cette question a été posée à Monsieur LEBRUN ;

Il est souligné que Monsieur LEBRUN est responsable d’une patrouille de sapeurs pompiers, pas 
du SDIS ; Il lui est rappelé que les défibrillateurs sont posés depuis 17 mois, et qu’il était loisible 
à Monsieur ANDRE de réaliser sa formation dans son village lorsqu’il était maire délégué. 
Celui-ci rétorque qu’il appartient à Monsieur SOLTANI de s’en occuper puisque c’est lui qui pose la question.

En tout état de cause, formation il y aura, ouverte à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h53.

Concernant le rapport d’activité des déchets, il faut apporter ces éléments car présentés en l’état cela est FAUX!

Mr André rappelle que le coût de 22€ est la partie fixe par personne pour la déchetterie, le ramassage des ordures et les frais de fonctionnement d’un tel service. La Codecom n’engrange aucun bénéfice sur l’ensemble des facturations.

Concernant la remarque de Mr Soltani sur le fait qu’il n’y avait aucune baisse des impôts !

FAUX, la part intercommunale sur les impôts locaux et fonciers ont baissés de 15% cette année et normalement seront baissés encore de 15% en 2015, la mairie d’Euville peut-elle en dire autant : non, les impôts locaux ont augmenté de  0, 89% en 2014 et surement de 0,5% en 2015, mais nous aurons l'occasion d'en reparler...

Concernant les défibrillateurs !

Mr Collard fait remarquer que le dernier défibrillateur a été posé il y a seulement 4 mois.

Dorénavant, pour qu’il n’y est pas de modifications à apporter à un compte-rendu de conseil municipal, il me semble nécessaire de le soumettre à l’ensemble du conseil pour qu’il soit validé avant toute diffusion.