Règlement des interventions communautaires 2014 Programme de ravalement de façades de la communauté de Communes du Pays de Commercy
Par délibération en date du 6 juin 2013, modifié le 5 juin 2014, le Conseil Communautaire a adopté les modalités d’interventions financières suivantes :
Article 1
Par ravalement, on désigne la remise en état de la propreté des murs de façades, quel qu’en soit le matériau. Il comprend également la réfection des accessoires apparents : ferronneries, boiseries, huisseries, persiennes, gouttières et descentes d’eau, souches de cheminées.
Il est rappelé qu’en préalable à toute intervention sur façade, une déclaration de travaux sera déposée en mairie.
Article 2
Le programme de ravalement de façades débutera le 1er janvier 2013.
Le règlement pourra être révisé annuellement.
Article 3
Le programme d’aides financières est destiné aux particuliers propriétaires bailleurs et occupants et aux SCI.
Article 4
Les subventions sont accordées par immeuble, pour :
- - -
des ravalements de façades exécutés par des professionnels, l’achat de fournitures lorsque les travaux de ravalement sont réalisés par le propriétaire, des travaux exécutés sur le mur de clôture (devant la façade principale) à condition que le propriétaire réalise dans le même temps le ravalement de façade du bâtiment associé.
Les aides financières sont accordées uniquement sur la façade principale visible de la rue.
Article 5
Pour que son opération soit éligible, le propriétaire doit garantir les conditions cumulatives suivantes :
travaux réalisés sur des immeubles ou maisons datant d'avant 1965 travaux réalisés sur la façade visible de la rue principale le propriétaire ne doit pas avoir bénéficié de subventions dans les 10 ans précédant sa
demande pour la même façade. le propriétaire s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 1 an suivant la date de
notification de l’attribution de la subvention et ne pas débuter les travaux avant d'avoir
reçu l'accusé de réception pour les travaux de ravalement de façades réalisés sur des maisons de caractère, le
propriétaire s’engage à suivre la charte architecturale de la Communauté de Communes
et à suivre les recommandations du CAUE le propriétaire et les travaux devront respecter l'architecture du secteur notamment dans le
tissu ancien où nous avons des entourages de portes, de fenêtres, de garages et la présence de bandeaux en PIERRE.Article 6
Les aides destinées aux propriétaires occupants sont conditionnées par les ressources du foyer. La grille Anah ‘Ménages à ressources modestes, plafond majoré’ sert de référence.
Article 7 1) Propriétairesoccupants
a) taux maximum
Pour les propriétaires occupants remplissant les conditions de ressources fixées par l'ANAH, au
1er janvier 2013 :
La codecom subventionne les ravalements de façades dans les conditions citées ci-dessus à hauteur de 20% d’un plafond fixé à 4 000 euros TTC, soit une subvention maximale de 800 euros TTC par façade.
La codecom subventionne les ravalements de façades sur des maisons de caractère, dans les conditions citées ci-dessus, à hauteur de 20% d’un plafond fixé à 5 000 euros TTC, soit une subvention maximale par façade de 1 000 euros TTC.
Le Conseil Régional peut subventionner selon les mêmes conditions que la communauté de communes, soit une subvention maximale de 800 euros TTC, par façade « classique » et une subvention maximale de 1 000 euros pour les travaux « d’intérêt architectural ». (Le dossier est en attente de validation par le Conseil Régional).
Nombre de personnes composant le Ménages aux ressources très modestes (€) ménage
1
0 < R <18 170€
2
0 < R <26 573€
3
0 < R < 31 957€
4
0 < R < 37 336€
5
0 < R < 42 736€
Par personne supplémentaire (2)
< 5 382€
1) Par ressources, on entend le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d'imposition sur le revenu.
2) Il ne s'agit pas ici du nombre de parts mais bien du nombre de personnes à charges.
b) taux minoré
Pour les propriétaires occupants dont les revenus sont compris entre le plafond fixé par l'ANAH
et le plafond de l'ANAH multiplié par 2
La codecom subventionne les ravalements de façades dans les conditions citées ci-dessus à hauteur de 10% d’un plafond fixé à 4 000 euros TTC, soit une subvention maximale de 400 euros TTC par façade. La codecom subventionne les ravalements de façades sur des maisons de caractère, dans les conditions citées ci-dessus, à hauteur de 10% d’un plafond fixé à 5 000 euros TTC, soit une subvention maximale par façade de 500 euros TTC.
Le Conseil Régional peut subventionner selon les mêmes conditions que la communauté de communes, soit une subvention maximale de 400 euros TTC, par façade « classique » et une
subvention maximale de 500 euros pour les travaux « d’intérêt architectural ». (Le dossier est en attente de validation par le Conseil Régional).
Nombre de personnes composant le Ménages aux ressources très modestes (€) ménage
1
18 170€ < R <36 340€
2
26 573€ < R <53 146€
3
31 957€ < R < 63 914€
4
37 336€ < R < 74 672€
5
42 736€ < R < 85 472€
Par personne supplémentaire (2)
< 10 764€
2) Propriétairesbailleurs Pour les propriétaires bailleurs, la subvention est attribuée à la condition que l’ensemble des
logements de la propriété soient ‘conventionnés’
La codecom subventionne les ravalements de façades dans les conditions citées ci-dessus à hauteur de 10% d’un plafond fixé à 4 000 euros TTC, soit une subvention maximale de 400 euros TTC par façade.
La codecom subventionne les ravalements de façades sur des maisons de caractère, dans les conditions citées ci-dessus, à hauteur de 10% d’un plafond fixé à 5 000 euros TTC, soit une subvention maximale par façade de 500 euros TTC.
Le Conseil Régional peut subventionner selon les mêmes conditions que la communauté de communes, soit une subvention maximale de 400 euros TTC, par façade « classique » et une subvention maximale de 500 euros pour les travaux « d’intérêt architectural ». (Le dossier est en attente de validation par le Conseil Régional).
3) Résidences secondaires
Les résidences secondaires ne sont pas éligibles au programme.
c) enveloppe financière La Communauté de Communes alloue une enveloppe de 30 000€ pour l'année 2013.
Montant alloué
Communauté de communes
30 000
Conseil Régional
30 000 (sous réserve d'attribution)
TOTAL
60 000
Les subventions seront allouées dans la limite des crédits disponibles.
Article 8
Le demandeur devra adressé un dossier de demande de subventions à : Monsieur le Président Communauté de Communes du Pays de Commercy
Maison des services – Château Stanislas 55200 COMMERCY
Le dossier comprendra les pièces suivantes : l’imprimé de demande dûment rempli et signé une lettre de demande de subvention un plan de situation (plan cadastral) des photos des façades concernées prises avant travaux un devis la fiche de calcul de l’aide au ravalement un plan de financement deux RIB tout autre document jugé utile pour l’instruction du dossier copie de la déclaration de travaux Avis d'imposition
Procédure : Le demandeur adressera son dossier à la Codecom, La Codecom lui établira un accusé de réception qui ne vaut pas accord de subvention, qui
permet de débuter les travaux, Une Commission se réunira au minimum tous les 3 mois pour examen des dossiers en
fonction du règlement et proposition d’attribution des subventions, Le Conseil Communautaire délibère Réponse au demandeur avec établissement de l'arrêté de subvention ou notification refus Réception de la facture acquittée et des photos après travaux Contrôle des travaux réalisés Etablissement des lettres cosignées au Conseil Régional et attente du retour Paiement de la subvention
Article 9
Une date prévisionnelle de réalisation des travaux devra être envisagée afin de déterminer une priorité des dossiers.
Article 10
Il est rappelé que des aides peuvent également être possibles en sollicitant la Fondation du Patrimoine pour des travaux de rénovation de maison de caractère.
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